<h2><span>1.</span><span> Critères minimaux d'éligibilité à l'investissement</span></h2>
<div class="row"><p>Le Comité d'Investissement de Crowdestate décide de l'éligibilité à l'investissement de chaque Offre de Financement Participatif en respectant les règles internes du « Comité d'Investissement ».</p></div>
<div class="row"><p>Les critères minimaux qui doivent être généralement appliqués à l'évaluation de l'admissibilité à l'investissement sont listés ci-dessous.</p></div>
<h2><span>2.</span><span> Exigences pour le porteur de projet</span></h2>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">2.0.1.</div><p>Le Porteur de Projet ou ses bénéficiaires effectifs ne doivent pas avoir d'antécédents négatifs en matière d'investissement ou de crédit auprès de Crowdestate. Les antécédents négatifs en matière d'investissement correspondent aux défauts de paiement et défauts du Porteur de Projet ou de ses bénéficiaires effectifs qui ont été Porteurs de Projet pour d'autres Projets de Financement Participatif qui ont entraîné des retards importants ou des défaut de paiement du capital, des intérêts, de la part bénéficiaire, etc. Les antécédents négatifs en matière de crédit correspondent à tout manquement important aux obligations de paiement envers Crowdestate par le Porteur de Projet ou par d'autres Porteurs de Projet faisant partie de ses bénéficiaires effectifs.</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">2.0.2.</div><p>Ni le Porteur de Projet ni aucun de ses administrateurs ne doit avoir de casier judiciaire pour des infractions aux règles nationales dans les domaines du droit commercial, de la législation sur l'insolvabilité, sur les services financiers, sur la lutte contre le blanchiment d'argent, sur la fraude ou sur les obligations en matière de responsabilité professionnelle ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">2.0.3.</div><p>Le Porteur de Projet ne doit pas être issu d'une juridiction à haut risque;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">2.0.4.</div><p>Les bénéficiaires effectifs du Porteur de Projet doivent être identifiés et se conformer aux exigences définies dans les règles internes « Règles pour la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme » et « Règles pour la mise en œuvre des sanctions internationales » ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">2.0.5.</div><p>Le Porteur de Projet ne doit pas avoir de dettes fiscales impayées;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">2.0.6.</div><p>Le Porteur de Projet ne doit avoir aucun arriéré de paiement en cours ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">2.0.7.</div><p>La réputation générale du Porteur de Projet doit être bonne, c'est-à-dire que rien ne doit prouver le contraire.</p></div>
<h2><span>3.</span><span> Exigences relatives au Projet de Financement Participatif</span></h2>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">3.0.1.</div><p>Le Projet de Financement Participatif ne doit pas être situé dans un pays à haut risque ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">3.0.2.</div><p>Le plan d’affaires du Projet de Financement Participatif donne un bon aperçu de l’opération proposée, du calendrier et des recettes et coûts prévus.</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">3.0.3.</div><p>La structure du capital du Projet de Financement Participatif est raisonnable, notamment :</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><span> </span><div class="level-3">3.0.3.1.</div><p>le montant des capitaux propres à investir dans le Projet de financement participatif par le Porteur de Projet recueillant le capital du prêt sera généralement d'au moins 20 % du capital total de l'ensemble du Projet ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><span> </span><div class="level-3">3.0.3.2.</div><p>Le montant des fonds propres à investir dans un Projet de Financement Participatif ne dépassera généralement pas 50 % du total des fonds propres requis pour le projet ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">3.0.4.</div><p>L’utilisation et les sources de rendement du capital réuni via l’Offre de Financement Participatif doivent être claires transparentes ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">3.0.5.</div><p>Le modèle financier du Projet de Financement Participatif confirme la viabilité du Projet de Financement Participatif et sa capacité à rentabiliser le capital financé par le Financement Participatif grâce aux flux de trésorerie disponibles générés par la réalisation du Projet de Financement Participatif selon les modalités de l’Offre de Financement Participatif ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">3.0.6.</div><p>Il n’existe aucun obstacle connu (juridique, etc.) à l'exécution du Projet de Financement Participatif ;</p></div>
<h2><span>4.</span><span> Exigences relatives aux garanties</span></h2>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">4.0.1.</div><p>Les exigences relatives aux garanties (le cas échéant) sont indiquées dans les « <a href="/fr/legal/risk-assessment-model">Méthodes de calcul des catégories de risque </a> ».</p></div>

Juridique