<h2><span>1.</span><span> Dispositions générales</span></h2>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">1.1.</div><p>L'objectif de la procédure de traitement des plaintes des clients de Crowdestate est de définir une plainte et de définir comment un client peut soumettre une plainte, quelles informations doivent être incluses dans la plainte, dans quel délai et comment une réponse à la plainte doit être fournie, et quels sont les droits d'un client si la réponse de Crowdestate n'est pas acceptable pour le client.</p></div>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">1.2.</div><p>Le Client peut déposer une plainte auprès de Crowdestate dans tous les cas où le Client est insatisfait des services ou des activités de Crowdestate.</p></div>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">1.3.</div><p>Crowdestate traitera la plainte du Client d'une manière transparente, compétente, diligente et opportune.</p></div>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">1.4.</div><p>Crowdestate veillera à ce que, dans le cas de plaintes portant sur des situations ou des circonstances similaires, les décisions prises soient cohérentes, à moins que Crowdestate ne justifie qu'une décision particulière s'écarte des précédentes.</p></div>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">1.5.</div><p>Crowdestate utilisera un langage clair, simple et facilement compréhensible dans sa communication avec le Client.</p></div>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">1.6.</div><p>Crowdestate utilisera l'estonien ou l'anglais (en fonction de la langue de la plainte) dans sa communication avec le Client. Si Crowdestate fournit un service transfrontalier et que la loi du pays de destination exige une communication dans la langue de la Plainte, Crowdestate rédigera une réponse dans la langue de la Plainte.</p></div>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">1.7.</div><p>Les plaintes des clients seront soumises et traitées gratuitement.</p></div>
<h2><span>2.</span><span> Soumission d'une plainte</span></h2>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">2.1.</div><p>Le Client peut soumettre une Plainte et les documents justificatifs à Crowdestate par le biais du formulaire standard en ligne sur le site web de Crowdestate. Ce formulaire web est conforme au règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires de services de crowdfunding européens. Le formulaire de plainte se trouve sur le site web de Crowdestate www.crowdestate.eu. Les plaintes soumises via le site web sont automatiquement transmises aux spécialistes de l'assistance aux investisseurs de Crowdestate (contact : Crowdestate AS, Müürivahe 17-2, 10140 Tallinn, République d'Estonie, e-mail : info@crowdestate.eu) et n'ont pas besoin d'être adressées ou envoyées par le plaignant.</p></div>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">2.2.</div><p>La plainte doit indiquer sans ambiguïté les motifs sur lesquels elle se fonde et doit fournir les preuves pertinentes. Si un représentant du plaignant dépose la plainte, celle-ci doit être accompagnée d'un document prouvant les droits de représentation.</p></div>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">2.3.</div><p>Le Client peut déposer une Plainte dans toute langue dans laquelle la Fiche d'information clé sur l'investissement ou les supports marketing ont été publiés.</p></div>
<h2><span>3.</span><span> Traitement de la Plainte</span></h2>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">3.1.</div><p>Crowdestate traitera le Plaignant, et la Plainte reçue, y compris les réclamations qui y sont contenues, sans préjudice et avec respect.</p></div>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">3.2.</div><p>A la réception d'une plainte, le gestionnaire de la plainte évaluera la clarté, l'exhaustivité et la pertinence de la plainte. Crowdestate accusera réception, complétude et pertinence de la Plainte par écrit au Plaignant dès que possible, mais au moins dans les dix jours ouvrables. L'accusé de réception comprendra, entre autres :</p></div>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">3.3.</div><p>Le nom de la personne ou du service traitant la Plainte et les coordonnées (email et numéro de téléphone) auxquelles le Client peut adresser toute question concernant la Plainte ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">3.3.1.</div><p>le délai dans lequel Crowdestate doit décider et répondre sur le bien-fondé de la Plainte.</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">3.3.2.</div><p>Si la plainte est jugée non pertinente, le gestionnaire de la plainte fournira au plaignant une explication facilement compréhensible de la raison pour laquelle la plainte a été jugée non pertinente.</p></div>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">3.4.</div><p>Les plaintes sont qualifiées de non pertinentes si une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies :</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">3.4.1.</div><p>La plainte est déposée par une personne anonyme ou un non-client ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">3.4.2.</div><p>La plainte n'identifie pas clairement le contenu de la plainte, et/ou les preuves nécessaires n'ont pas été jointes à la plainte ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">3.4.3.</div><p>La plainte est déposée par l'intermédiaire d'un représentant, et tous les documents prouvant le droit de représentation n'ont pas été joints ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">3.4.4.</div><p>Le plaignant a déjà déposé une plainte similaire, et la plainte précédente a déjà été résolue.</p></div>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">3.5.</div><p>Crowdestate décidera du bien-fondé de la plainte soumise par le Client, qui est une personne privée, dans les meilleurs délais, mais au plus tard 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de réception de la plainte. Crowdestate décidera du bien-fondé de la plainte soumise par un Client qui est une personne morale dans les meilleurs délais, mais au plus tard 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de réception de la plainte.</p></div>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">3.6.</div><p>Une réponse à la Plainte sera fournie au Plaignant en anglais ou en estonien (selon la langue de la Plainte) concernant toutes les réclamations faites dans la Plainte. Si Crowdestate est en désaccord (en tout ou en partie) avec les réclamations du Client, Crowdestate fournira une déclaration détaillée de sa position dans sa réponse. Si Crowdestate fournit un service transfrontalier et que la loi du pays de destination exige une communication dans la langue de la plainte, Crowdestate répondra dans la langue de la plainte.</p></div>
<h2><span>4.</span><span> Opinions dissidentes</span></h2>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">4.1.</div><p>Si la solution proposée par Crowdestate n'est pas acceptable pour le client ou si, à la suite de la procédure, Crowdestate est en désaccord avec le client, et qu'il n'est pas possible de parvenir à un compromis satisfaisant pour les parties, le client, qui est une personne privée, a le droit de s'adresser à l'Autorité de surveillance technique et de protection des consommateurs (Endla 10A, Tallinn 10122, e-mail avaldus@komisjon.ee, téléphone +372 620 1707) pour une évaluation indépendante et/ou une résolution du litige. Le règlement intérieur de la Commission peut être consulté à l'adresse suivante : https://www.ttja.ee.</p></div>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">4.2.</div><p>Pour exercer leurs droits et obtenir un autre avis, les clients peuvent également contacter :</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">4.2.1.</div><p>Finantsinspektsioon (Sakala 4, Tallinn 15030, e-mail info@fi.ee),</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">4.2.2.</div><p>En cas de plainte concernant le traitement des données personnelles, à l'Inspection de la protection des données (Väike-Ameerika 19, Tallinn 10129, e-mail info@aki.ee), ou.</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">4.2.3.</div><p>au tribunal.</p></div>
<h2><span>5.</span><span> Conservation des documents relatifs à la plainte</span></h2>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">5.1.</div><p>La Plainte et les documents relatifs à son traitement sont conservés numériquement dans le système de gestion des documents de Crowdestate pendant au moins 3 (trois) ans après la résolution de la Plainte par Crowdestate.</p></div>

Juridique