<h2><span>1.</span><span>Général</span></h2>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">1.1.</div><p>Crowdestate a établi un règlement interne pour la gestion des conflits d'intérêts (ci-après « Règlement ») afin de protéger efficacement les intérêts de Crowdestate et de ses Clients par l'identification et la résolution (signalement, prise en compte et prévention) en temps utile des conflits d'intérêts potentiels et réels.</p></div>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">1.2.</div><p>D'autres procédures internes, la législation applicable et les recommandations des autorités de surveillance compétentes ainsi que les décisions et les directives des organes de direction de Crowdestate viennent compléter le Règlement.</p></div>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">1.3.</div><p>Le Règlement est revu et mis à jour chaque année.</p></div>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">1.4.</div><p>Tous les employés ainsi que les membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance de Crowdestate doivent prendre connaissance du Règlement lors de leur entrée en service ou de leur embauche.</p></div>
<h2><span>2.</span><span>Terminologie et notions essentielles</span></h2>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">2.1.</div><p>Un conflit d'intérêts (ci-après « Conflit ») correspond à une situation dans laquelle Crowdestate et/ou l'un de ses employés est soumis à de multiples influences, dont la concurrence pourrait affecter négativement la prise de décision ou les résultats dans le cadre de ses activités. Un Conflit existe même en cas de simple possibilité d'irrégularité, même si aucun acte contraire à l'éthique ou irrégulier n'en résulte. Tous les employés et responsables de Crowdestate doivent agir d'une manière juste, honnête et professionnelle et doivent œuvrer au meilleur intérêt de Crowdestate et de ses clients.</p></div>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">2.2.</div><p>Un Initié de Crowdestate (ci-après « Initié ») est un employé, un membre de la direction, ou une personne en relation de contrôle avec Crowdestate ou possédant au moins 20 % des parts/votes de Crowdestate ou toute personne physique ou morale liée à celle-ci par une relation de contrôle.</p></div>
<h2><span>3.</span><span>Principes généraux</span></h2>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">3.1.</div><p>L'objectif de Crowdestate est d'éviter autant que possible les situations conflictuelles dans la conduite de ses activités. Lorsque cela n'est pas possible, Crowdestate met autant que possible en œuvre des mesures pour gérer et atténuer les Conflits. Les mesures engagées pour traiter et résoudre les Conflits doivent être appropriées et adaptées à la situation en question et tenir compte de la nature du Conflit, de l'impact potentiel du Conflit sur le client et Crowdestate, de la portée et de la nature des activités de Crowdestate, etc.</p></div>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">3.2.</div><p>Les employés et membres de la direction de Crowdestate doivent agir dans le meilleur intérêt de Crowdestate et de ses clients, en faisant preuve de professionnalisme, d'intégrité, de précision et de diligence dans leurs activités. Crowdestate attend de ses employés qu'ils fassent preuve d'un certain discernement, qu'ils prennent les mesures appropriées pour éviter les Conflits et qu'ils signalent de manière proactive au conseil d'administration tout Conflit qui survient ou pourrait survenir.</p></div>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">3.3.</div><p>Les employés et les membres des organes de direction de Crowdestate doivent identifier, évaluer et traiter (notamment éviter, atténuer ou signaler) l'existence, la probabilité et la gravité des Conflits et des risques associés à la prestation de services de paiement et de financement participatif sur une base régulière et continue.</p></div>
<h2><span>4.</span><span>Identification et gestion des conflits d'intérêts</span></h2>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">4.1.</div><p>Crowdestate doit prendre toutes les mesures appropriées pour identifier, signaler, atténuer et éviter les Conflits au sein de l’entreprise, avec les personnes ayant une relation de contrôle, leurs dirigeants ou employés, ou toute personne physique ou morale liée à eux par une relation de contrôle, ou entre un client et un autre client, notamment :</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">4.1.1.</div><p>Identifier les activités ou les situations qui pourraient générer des Conflits ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">4.1.2.</div><p>Mettre en œuvre des mesures organisationnelles et des règles internes pour atténuer/neutraliser les Conflits ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">4.1.3.</div><p>Tenir un registre des Conflits, des Initiés et de leurs transactions ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">4.1.4.</div><p>Former et superviser les employés et les membres des organes de direction ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">4.1.5.</div><p>Signaler les Conflits aux clients de manière générale ou spécifique lorsque cela est nécessaire, y compris, mais sans s'y limiter, dans les cas où il est impossible d'éviter ou de résoudre totalement le Conflit.</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">4.1.6.</div><p>Recourir à des systèmes de rémunération pour les employés et les membres des organes de direction qui contribuent à éviter ou à atténuer les risques de Conflits ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">4.2.</div><p>Pour identifier les activités susceptibles d'impliquer un Conflit, Crowdestate évalue, entre autres, si les circonstances ci-dessous peuvent exister dans l'exercice d'une fonction liée à la prestation d'un service de paiement ou de financement participatif :</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">4.2.1.</div><p>Crowdestate, un membre de son organe de direction, un employé ou une personne ayant une relation de contrôle avec Crowdestate reçoit ou est susceptible de recevoir des avantages financiers ou d'éviter des pertes financières pour le compte du client ou de Crowdestate ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">4.2.2.</div><p>Les intérêts de Crowdestate, d'un membre de son organe de direction, d'un employé ou d'une personne en relation de contrôle avec Crowdestate dans la prestation fournie au client ou à Crowdestate ou le résultat d'une transaction effectuée pour le compte de Crowdestate diffèrent des intérêts du client ou de Crowdestate ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">4.2.3.</div><p>Crowdestate, un membre de son organe de direction, un employé ou une personne en relation de contrôle avec Crowdestate a des motifs financiers ou autres pour privilégier les intérêts d'un autre client, d'un groupe de clients ou d'un tiers par rapport aux intérêts du client ou de Crowdestate ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">4.2.4.</div><p>Un membre de l'organe de direction de Crowdestate, un employé ou une personne ayant une relation de contrôle avec Crowdestate est employé par une autre société de paiement, de financement participatif, de conseil financier ou immobilière ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">4.2.5.</div><p>Crowdestate, un membre de son organe de direction, un employé ou une personne en relation de contrôle avec Crowdestate reçoit, d'une personne non liée à Crowdestate, des avantages en espèces, en tant que service ou bien en relation avec la prestation fournie au client ou à Crowdestate.</p></div>
<h2><span>5.</span><span>Types de Conflits</span></h2>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">5.1.</div><p>Conflits internes</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">5.1.1.</div><p>Pour prévenir et gérer les conflits de fonctions, Crowdestate prend des mesures organisationnelles afin de garantir qu'une personne exerçant l'une des fonctions citées ci-dessous n'exerce pas une autre fonction citée ci-dessous ou que la personne responsable de l'une de ces fonctions ne relève pas directement de la personne qui exerce ou gère une autre fonction citée ci-dessous.</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">5.1.2.</div><p>Les fonctions suivantes sont isolées sur le plan organisationnel :</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><span> </span><div class="level-3">5.1.2.1.</div><p>La fonction de prestation de services de paiement et de financement participatif que gère le membre du conseil d'administration responsable des opérations commerciales ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><span> </span><div class="level-3">5.1.2.2.</div><p>La fonction de gestion des risques et de la conformité assurée par un autre membre du conseil d'administration responsable de la gestion des risques et de la conformité ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><span> </span><div class="level-3">5.1.2.3.</div><p>L'approbation ou le rejet de la publication des projets de financement participatif par le Comité d'Investissement ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><span> </span><div class="level-3">5.1.2.4.</div><p>Une fonction d'audit interne réalisée par un prestataire de services opérant dans le cadre d'un contrat de services externalisé ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><span> </span><div class="level-3">5.1.2.5.</div><p>Une fonction de comptabilité et de reddition de comptes réalisée par un prestataire de services opérant dans le cadre d'un contrat de service externalisé.</p></div>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">5.2.</div><p>Conflits entre Crowdestate et les personnes ayant une relation de contrôle avec Crowdestate</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">5.2.1.</div><p>Les conflits entre Crowdestate et toute personne ayant une relation de contrôle avec la société sont principalement résolus grâce à la structure de gouvernance d'entreprise et à la séparation des fonctions de gestion et de contrôle.</p></div>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">5.3.</div><p>Conflits entre Crowdestate et ses clients ou entre un client et un autre client de Crowdestate</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">5.3.1.</div><p>Lors de la prestation de services de paiement ou de financement participatif à ses clients, Crowdestate traite les clients de manière identique dans des circonstances identiques, notamment en partageant les informations et autres documents sur la même base.</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">5.3.2.</div><p>Lorsqu'ils proposent des services de paiement ou de financement participatif au client, les employés et les membres des organes de direction de Crowdestate agissent dans le meilleur intérêt du client concerné, dans les limites du contrat conclu avec ce dernier.</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">5.3.3.</div><p>En cas de Conflit dans la prestation du service au client ne pouvant être évité, Crowdestate en informera le client, a minima sous une forme pouvant être reproduite par écrit, permettant au client d'annuler la transaction.</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">5.3.4.</div><p>Pour éviter les conflits avec les Porteurs de Projet :</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><span> </span><div class="level-3">5.3.4.1.</div><p>Crowdestate ne participe pas aux offres de financement participatif publiées sur sa plateforme de financement participatif ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><span> </span><div class="level-3">5.3.4.2.</div><p>Crowdestate n'acceptera pas que des actionnaires détenant 20 %, ou plus, du capital social ou des droits de vote au sein de Crowdestate puissent être Porteurs de Projet dans le cadre des services de financement participatif proposés par sa plateforme de financement participatif ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><span> </span><div class="level-3">5.3.4.3.</div><p>Crowdestate n'acceptera pas qu'un de ses employés ou membres des organes de direction soit Porteur de Projets dans le cadre des services de financement participatif proposés sur sa plateforme de financement participatif ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><span> </span><div class="level-3">5.3.4.4.</div><p>Crowdestate n'acceptera pas comme Porteurs de Projet sur sa plateforme de financement participatif les personnes physiques ou morales liées à Crowdestate par une relation de contrôle avec des personnes ayant une relation de contrôle avec Crowdestate, les membres de ses organes de direction ou ses employés.</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">5.3.5.</div><p>En cas de conflit entre Crowdestate, le Porteur de Projets et le(s) investisseur(s), Crowdestate adoptera la position la plus conforme à l'intérêt de ses investisseurs. Cette volonté est clairement exprimée dans tous les contrats conclus entre le Porteur de Projets et les investisseurs et dans le Contrat de Plateforme conclu entre le Porteur de Projet et Crowdestate.</p></div>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">5.4.</div><p>Opérations d'investissement personnel</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">5.4.1.</div><p>Le Règlement s'applique aux opérations d'investissement personnel effectuées par les Initiés qui peuvent être en Conflit ou avoir accès aux informations internes ou confidentielles de Crowdestate.</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">5.4.2.</div><p>Aux fins de ce qui précède, la réalisation d'une transaction par ou pour un Initié est considérée comme une transaction d'investissement personnel si :</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><span> </span><div class="level-3">5.4.2.1.</div><p>dans le cadre de la conclusion de la transaction, l'Initié a agi en dehors de ses fonctions habituelles ou de ses attributions officielles ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><span> </span><div class="level-3">5.4.2.2.</div><p>la transaction a été réalisée aux frais de l’Initié ou d'une personne de son entourage (c'est-à-dire du conjoint, d'un enfant à charge ou d'un enfant placé en famille d'accueil de la personne ainsi que d'une personne qui vit en ménage avec l'actif depuis au moins 1 (un) an) ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><span> </span><div class="level-3">5.4.2.3.</div><p>la transaction a été réalisée pour le compte d'une personne qui a une relation privilégiée avec l'Initié ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><span> </span><div class="level-3">5.4.2.4.</div><p>la transaction a été réalisée pour le compte d'une personne qui a une relation juridique contractuelle avec l'Initié, lorsque l'Initié a d'autres intérêts significatifs en rapport avec le résultat de la transaction.</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">5.4.3.</div><p>Ces Règles ne s'appliquent pas aux opérations d'investissement des Initiés conclues sur le marché primaire de Crowdestate. Crowdestate doit indiquer clairement dans ses Conditions Générales que la société accepte de telles personnes en tant qu'Investisseurs, et doit s'assurer que ces investissements sont réalisés strictement dans les mêmes conditions que celles des autres Investisseurs et que ces personnes ne bénéficient d'aucun traitement préférentiel ou accès privilégié à l'information. Sur son site Web, Crowdestate publie des informations sur les projets spécifiques dans lesquels les Initiés ont investi.</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">5.4.4.</div><p>Crowdestate permet aux Initiés de conclure des transactions de cession de créances sur le Marché Secondaire uniquement aux conditions suivantes :</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><span> </span><div class="level-3">5.4.4.1.</div><p>Les Initiés doivent informer par écrit le Responsable de la Conformité de Crowdestate de leur intention de conclure la transaction d'investissement personnel sur le Marché Secondaire au moins un jour ouvrable avant la conclusion de la transaction ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><span> </span><div class="level-3">5.4.4.2.</div><p>Le Responsable de la Conformité de Crowdestate évalue l'existence ou l'absence de Conflit potentiel ou réel concernant cette transaction spécifique et, dans ce dernier cas, accorde par écrit l’autorisation à l'Initié de conclure cette transaction ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><span> </span><div class="level-3">5.4.4.3.</div><p>Le Responsable de la Conformité de Crowdestate enregistre toutes les transactions du Marché Secondaire conclues par les Initiés dans un registre spécifique.</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><div class="level-2">5.4.5.</div><p>Les Initiés doivent éviter de conclure les opérations d'investissement personnel suivantes :</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><span> </span><div class="level-3">5.4.5.1.</div><p>transactions impliquant l'utilisation abusive d'informations privilégiées ou la divulgation non autorisée d'informations confidentielles ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><span> </span><div class="level-3">5.4.5.2.</div><p>transactions qui sont ou peuvent être incompatibles avec les obligations légales de Crowdestate ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><span> </span><div class="level-3">5.4.5.3.</div><p>transactions impliquant de recommander ou d'inciter un tiers à conclure une opération d'investissement ;</p></div>
<div class="row"><span> </span><span> </span><span> </span><div class="level-3">5.4.5.4.</div><p>la divulgation d'informations ou de conseils à un tiers autrement que dans le cadre de l'exercice d'une fonction officielle ou d'un contrat de service.</p></div>
<h2><span>6.</span><span>Enregistrement et déclaration des conflits d'intérêts</span></h2>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">6.1.</div><p>Crowdestate tient et met régulièrement à jour un registre des Conflits potentiels et qui impliquent un risque significatif d'atteinte aux intérêts des clients ou de Crowdestate et toute circonstance spécifique relative à cette situation.</p></div>
<div class="row"><span> </span><div class="level-1">6.2.</div><p>Tous les Conflits, les Initiés et leurs transactions potentiellement conflictuelles sont consignés dans le « Registre des Conflits d'Intérêt » de Crowdestate.</p></div>

Juridique