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  • Fiscalité

    • Comment les impôts sont-ils gérés sur les revenus générés via la plateforme ?


    La fiscalité des revenus générés via Crowdestate dépend de plusieurs facteurs, notamment la nature de l'investissement, la résidence fiscale de l'investisseur et les réglementations fiscales des pays concernés. Voici un aperçu :

    1. Retenue à la source sur les revenus d'intérêts : Lorsque vous percevez des revenus d'intérêts via Crowdestate, le porteur de projet peut être tenu de retenir l'impôt sur le revenu avant de distribuer les paiements aux investisseurs. Le taux de retenue applicable dépend de :
      • Résidence fiscale du porteur de projet : Détermine le pays où l'impôt retenu est dû et les lois fiscales applicables.
      • Résidence fiscale de l'investisseur : Les différents pays ont des conventions fiscales qui peuvent affecter le taux de retenue à la source.
      • Type de revenu : Les paiements d'intérêts et les distributions de dividendes peuvent être imposés différemment.

        • Par exemple, si le porteur de projet est une entreprise italienne, les réglementations fiscales italiennes s'appliquent pour déterminer le taux de retenue, et l'impôt retenu est transféré à l'administration fiscale italienne.

    2. Éviter la double imposition : Pour éviter la double imposition, de nombreux pays ont des conventions qui permettent aux investisseurs de compenser les impôts payés à l'étranger avec leurs obligations fiscales nationales. Pour bénéficier de ces conventions, les investisseurs doivent souvent fournir un certificat de résidence fiscale au porteur de projet via Crowdestate. Ce certificat vérifie la résidence fiscale de l'investisseur et aide à appliquer le taux de retenue correct.
    3. Certificat de résidence fiscale : Il est recommandé d'obtenir et de télécharger un certificat de résidence fiscale sur votre compte Crowdestate pour optimiser la fiscalité des revenus d'investissement et potentiellement éviter la double imposition. Bien que non obligatoire, fournir ce certificat garantit l'application du taux de retenue correct.
    4. Responsabilité de l'investisseur : Il est important de noter que Crowdestate ne fournit pas de conseils fiscaux. Les investisseurs sont responsables de comprendre et de se conformer aux lois fiscales locales concernant les revenus générés via la plateforme. Cela inclut la déclaration des revenus, le paiement de tout impôt supplémentaire dû et la demande de crédits ou déductions fiscales, le cas échéant. Il est conseillé de consulter un professionnel fiscal pour assurer le respect de toutes les obligations fiscales pertinentes.

    Income tax return


    Estonian investment opportunities: No tax is being held on your account. Please do your taxes according to your country's tax regulations. In case you are unaware of the requirements, we advise consulting your country's tax advisor.

    Other investment opportunities: Tax is being withheld from the interest paid out. 

    Read more about it here: https://blog.crowdestate.eu/en/2020/withholding-tax-and-interest-rates/

    If the withholding income tax rate is lower than the investor’s domestic income tax rate, the investor would need to declare the non-taxed part of the income and, if necessary, pay additional income tax.

    You will find the materials necessary for the income tax return by clicking on ‘Overview’ – ‘Reports’. There you can draw up an interest statement as well as a balance statement.

    Investors with Estonian tax residency:

    Estonian investment opportunities: Only private accounts are subject to income tax.

    Other investment opportunities: Same as above.


    Can I deduct capital losses from revenues?


    Please do your taxes according to your country's tax regulations. In case you are unaware of the requirements, we advise consulting your country's tax advisor.


    In Estonia the short answer: no

    Explanation by the Tax and Customs Board: income tax liability can be postponed by investing in financial assets (e.g. exchange-traded shares, fund units, etc.) openly traded in EEA states or OECD member countries by using an investment account system. An investment account system does not extend to loan-based activities (e.g. through Crowdestate).

    Interest or interest on arrears on a loan are subject to income tax on a gross basis and tax liability for interest income from a loan relationship cannot be postponed through an investment account (reinvesting is not tax-exempt.

    Untaxed interest or interest on arrears must be declared in the income tax return and income tax must be paid on the basis of the income tax return. If income tax has been immediately withheld by a bank in Estonia, it will be reflected in your pre-filled tax return.



    When filling out income tax returns, in which row should I declare the income from buying and selling shares through Crowdestate?


    Please do your taxes according to your country's tax regulations. In case you are unaware of the requirements, we advise consulting your country's tax advisor.

    In Estonia: Income from the sale and purchase of Crowdestate shares is declared in row 5.6 – Other taxable income not listed above on which income tax has not been withheld.


    Where in the income tax return can I see income declared by Crowdestate?


    Please do your taxes according to your country's tax regulations. In case you are unaware of the requirements, we advise consulting your country's tax advisor.

    Crowdestate does not declare income – Sponsors of projects do.

    In Estonia: The relevant data is available at 5.1 – Salary and other remuneration.

    In the case of foreign projects, you must declare income yourself.



    Refund of income tax


    Please do your taxes according to your country's tax regulations. In case you are unaware of the requirements, we advise consulting your country's tax advisor.

    In Estonia: The refunding of income tax depends on the income tax return for a natural person. If the annual taxable income is less than 6000 euros, the overpaid amount of income tax is returned.

    Taxes are calculated in chronological order on all investment accounts and not on each account separately. See table 6.5 for payments to or from your accounts.



    Tax residency document example


    Here is an example of Estonian tax residency document and an Italian tax residency document, to get a better understanding of what it should look like. You can get this document from your country's tax office.


    Où puis-je obtenir l'attestation de résidence fiscale ?


    Les attestations de résidence fiscale sont délivrées par le service des impôts de votre pays de résidence. Dans la plupart des pays européens, vous pouvez télécharger vous-même l’attestation sur le site Internet du service des impôts.

    Toutefois, si vous ne parvenez pas à télécharger vous-même l’attestation, vous pouvez contacter le service des impôts de votre pays pour obtenir le document nécessaire.


    Dois-je télécharger l’attestation de résidence fiscale ?


    Le téléchargement d'un certificat de résidence fiscale n'est pas obligatoire pour ouvrir un compte d'investissement et investir avec Crowdestate.

    Cependant, nous vous recommandons fortement d'obtenir et de télécharger votre certificat de résidence fiscale pour bénéficier des potentiels avantages financiers découlant de l'évitement de la double imposition de vos revenus de placement.


  • Problèmes techniques
  • Paiements
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  • Identity verification
  • Indentity verification
  • Frais

Fiscalité

Comment les impôts sont-ils gérés sur les revenus générés via la plateforme ?


La fiscalité des revenus générés via Crowdestate dépend de plusieurs facteurs, notamment la nature de l'investissement, la résidence fiscale de l'investisseur et les réglementations fiscales des pays concernés. Voici un aperçu :

  1. Retenue à la source sur les revenus d'intérêts : Lorsque vous percevez des revenus d'intérêts via Crowdestate, le porteur de projet peut être tenu de retenir l'impôt sur le revenu avant de distribuer les paiements aux investisseurs. Le taux de retenue applicable dépend de :
    • Résidence fiscale du porteur de projet : Détermine le pays où l'impôt retenu est dû et les lois fiscales applicables.
    • Résidence fiscale de l'investisseur : Les différents pays ont des conventions fiscales qui peuvent affecter le taux de retenue à la source.
    • Type de revenu : Les paiements d'intérêts et les distributions de dividendes peuvent être imposés différemment.

      • Par exemple, si le porteur de projet est une entreprise italienne, les réglementations fiscales italiennes s'appliquent pour déterminer le taux de retenue, et l'impôt retenu est transféré à l'administration fiscale italienne.

  2. Éviter la double imposition : Pour éviter la double imposition, de nombreux pays ont des conventions qui permettent aux investisseurs de compenser les impôts payés à l'étranger avec leurs obligations fiscales nationales. Pour bénéficier de ces conventions, les investisseurs doivent souvent fournir un certificat de résidence fiscale au porteur de projet via Crowdestate. Ce certificat vérifie la résidence fiscale de l'investisseur et aide à appliquer le taux de retenue correct.
  3. Certificat de résidence fiscale : Il est recommandé d'obtenir et de télécharger un certificat de résidence fiscale sur votre compte Crowdestate pour optimiser la fiscalité des revenus d'investissement et potentiellement éviter la double imposition. Bien que non obligatoire, fournir ce certificat garantit l'application du taux de retenue correct.
  4. Responsabilité de l'investisseur : Il est important de noter que Crowdestate ne fournit pas de conseils fiscaux. Les investisseurs sont responsables de comprendre et de se conformer aux lois fiscales locales concernant les revenus générés via la plateforme. Cela inclut la déclaration des revenus, le paiement de tout impôt supplémentaire dû et la demande de crédits ou déductions fiscales, le cas échéant. Il est conseillé de consulter un professionnel fiscal pour assurer le respect de toutes les obligations fiscales pertinentes.

Income tax return


Estonian investment opportunities: No tax is being held on your account. Please do your taxes according to your country's tax regulations. In case you are unaware of the requirements, we advise consulting your country's tax advisor.

Other investment opportunities: Tax is being withheld from the interest paid out. 

Read more about it here: https://blog.crowdestate.eu/en/2020/withholding-tax-and-interest-rates/

If the withholding income tax rate is lower than the investor’s domestic income tax rate, the investor would need to declare the non-taxed part of the income and, if necessary, pay additional income tax.

You will find the materials necessary for the income tax return by clicking on ‘Overview’ – ‘Reports’. There you can draw up an interest statement as well as a balance statement.

Investors with Estonian tax residency:

Estonian investment opportunities: Only private accounts are subject to income tax.

Other investment opportunities: Same as above.


Can I deduct capital losses from revenues?


Please do your taxes according to your country's tax regulations. In case you are unaware of the requirements, we advise consulting your country's tax advisor.


In Estonia the short answer: no

Explanation by the Tax and Customs Board: income tax liability can be postponed by investing in financial assets (e.g. exchange-traded shares, fund units, etc.) openly traded in EEA states or OECD member countries by using an investment account system. An investment account system does not extend to loan-based activities (e.g. through Crowdestate).

Interest or interest on arrears on a loan are subject to income tax on a gross basis and tax liability for interest income from a loan relationship cannot be postponed through an investment account (reinvesting is not tax-exempt.

Untaxed interest or interest on arrears must be declared in the income tax return and income tax must be paid on the basis of the income tax return. If income tax has been immediately withheld by a bank in Estonia, it will be reflected in your pre-filled tax return.



When filling out income tax returns, in which row should I declare the income from buying and selling shares through Crowdestate?


Please do your taxes according to your country's tax regulations. In case you are unaware of the requirements, we advise consulting your country's tax advisor.

In Estonia: Income from the sale and purchase of Crowdestate shares is declared in row 5.6 – Other taxable income not listed above on which income tax has not been withheld.


Where in the income tax return can I see income declared by Crowdestate?


Please do your taxes according to your country's tax regulations. In case you are unaware of the requirements, we advise consulting your country's tax advisor.

Crowdestate does not declare income – Sponsors of projects do.

In Estonia: The relevant data is available at 5.1 – Salary and other remuneration.

In the case of foreign projects, you must declare income yourself.



Refund of income tax


Please do your taxes according to your country's tax regulations. In case you are unaware of the requirements, we advise consulting your country's tax advisor.

In Estonia: The refunding of income tax depends on the income tax return for a natural person. If the annual taxable income is less than 6000 euros, the overpaid amount of income tax is returned.

Taxes are calculated in chronological order on all investment accounts and not on each account separately. See table 6.5 for payments to or from your accounts.



Tax residency document example


Here is an example of Estonian tax residency document and an Italian tax residency document, to get a better understanding of what it should look like. You can get this document from your country's tax office.


Où puis-je obtenir l'attestation de résidence fiscale ?


Les attestations de résidence fiscale sont délivrées par le service des impôts de votre pays de résidence. Dans la plupart des pays européens, vous pouvez télécharger vous-même l’attestation sur le site Internet du service des impôts.

Toutefois, si vous ne parvenez pas à télécharger vous-même l’attestation, vous pouvez contacter le service des impôts de votre pays pour obtenir le document nécessaire.


Dois-je télécharger l’attestation de résidence fiscale ?


Le téléchargement d'un certificat de résidence fiscale n'est pas obligatoire pour ouvrir un compte d'investissement et investir avec Crowdestate.

Cependant, nous vous recommandons fortement d'obtenir et de télécharger votre certificat de résidence fiscale pour bénéficier des potentiels avantages financiers découlant de l'évitement de la double imposition de vos revenus de placement.